UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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52 Majorations complémentaires de la pension

20 janvier, 19:43, par Claude (CFDT Retraités)

Je viens de vérifier, ce que nous écrivons fiche 48 est exact. La bonification de 4 trimestres est acquise aux mères ayant accouché pendant leurs études. cela signifie que les conditions d’interruption d’activité ne sont pas nécessaires. Cela ne signifie pas qu’on leur double le nombre de trimestres par rapports à celle ayant accouché pendant leur activité. C’est le droit avant et après la réforme de 2023.
L’article L12 du code des pensions et civiles et militaires et clair :
b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d’interruption d’activité ;
Il me semble que vous avez mal interprété la fiche F37311 du site Service Public. Comme vous n’avez pas interrompu votre activité de fonctionnaire, vous ne pouvez pas avoir les 4 trimestres pour un enfant avec cette condition.

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